1. CHAMP D’APPLICATION            

Nos ventes sont soumises exclusivement aux présentes Conditions Générales quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute dérogation à ces conditions ou convention complémentaire doit être contractualisée de manière expresse et par écrit. Le fait pour PLASSON FRANCE  de ne pas exercer des droits, réclamations ou actions à l’encontre de l’Acheteur ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

 

2. COMMANDE 

2.1 Passation de commande

Toute commande est ferme et définitive pour l’Acheteur dès acceptation écrite par PLASSON FRANCE et ne peut être modifiée, diminuée ou annulée par lui sauf accord exprès de PLASSON FRANCE.

 

PLASSON FRANCE adresse donc à l’Acheteur une confirmation de commande comportant le prix, la date et le lieu de Livraison. Ces éléments sont susceptibles de différer de ceux figurant sur la commande initiale de l’Acheteur. A défaut de manifestation expresse de l’Acheteur dans un délai de quarante-huit (48) heures avant expédition de la commande, la commande portant les aménagements effectués par PLASSON FRANCE sera réputée acceptée par l’Acheteur de manière définitive. L’Acheteur peut aussi, dans ce délai, renoncer à sa commande.

 

Des frais fixes de traitement de commande d’un montant de neuf euros et cinquante centimes (9,50) euros (€) sont appliqués sur les commandes d’un montant total HT inférieur à cinquante (50) euros (€) HT.

 

2.2 Retour

Les commandes ne peuvent donc faire l’objet d’annulation avant ou après la livraison, sauf dans la situation de l’article ci-dessus mentionné. Cependant par exception, une annulation partielle ou totale pourrait être acceptée par PLASSON FRANCE. Si l’annulation acceptée intervient avant l’expédition, il sera appliqué une pénalité égale à 10 % du montant de la commande. Si l’annulation acceptée intervient après expédition et au plus tard dans les six mois qui suivent la facturation par PLASSON FRANCE, les produits devront être retournés, en parfait état et dans leurs emballages d’origine, dans un délai de dix (10) jours suivant la date d’acceptation de l’annulation par PLASSON FRANCE, une décote de 25 % sur le prix facturé pourra être appliquée et les frais d’expédition et de retour seront supportés par l’Acheteur. Le paiement du prix de la commande et des frais d’expédition, après déduction de l’avoir, devra être payé dans les dix (10) jours de l’émission de l’avoir.

 

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Prix

Le prix de vente est celui du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix figurant au tarif communiqué sont susceptibles d’évoluer à tout moment sur décision de PLASSON FRANCE, notamment en cas d’augmentation des coûts de production, des matières premières, de transport, d’importation, des coûts résultant de la variation des taux de changes, des taxes et droits de douane. Les tarifs sont disponibles à tout moment sur demande et éventuellement sur le site de PLASSON FRANCE.

 

Dans le cas où par convention, le tarif aurait été bloqué pour une année ou toute autre période, les parties s’engagent à négocier de bonne foi toute augmentation demandée par PLASSON FRANCE pendant cette période qui serait justifiée notamment par l’augmentation des coûts de production, des matières premières, de transport, d’importation, des coûts résultant de la variation des taux de changes, des taxes et droits de douane.

 

Le prix est stipulé en euros (€) et hors taxes. Toute apparition de nouvelle taxe ou augmentation du taux d’une taxe existante entre la commande et la facture sera automatiquement répercutée sur le prix des produits.

 

Le prix comprend l’emballage standard habituellement pratiqué. D’autres modes d’emballage peuvent être envisagés sur demande de l’Acheteur, moyennant des frais éventuels qui seront communiqués par PLASSON FRANCE après accusé réception de la commande. Les produits emballés selon le procédé « en sachet » sont vendus selon les quantités emballages standard. Les commandes de ces produits seront par conséquent arrondies inférieurement ou supérieurement aux quantités commandées, et seront facturées et  livrées au prix de l’arrondi.

 

Les prix s’entendent hors frais de livraison.

 

Les Acheteurs sont libres du prix de revente des produits et les prix de vente publics conseillés qui pourraient être diffusés le sont à titre de pure information.

 

3.2 Conditions de paiement

Le paiement s’effectue en euros (€). Les sommes dues sont considérées comme réglées par leur encaissement effectif.

 

Les produits sont payables par virement bancaire, chèque, LCR ou BOR.

 

Sauf accord contraire, les produits sont payables trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, la facture étant émise au plus tard à la date d’expédition des marchandises.

 

Sauf accord exprès de PLASSON FRANCE, aucun escompte n’est dû pour paiement comptant ou anticipé.

 

L’Acheteur n’est pas autorisé à opérer des compensations entre les factures de vente des produits et toutes autres créances qu’il détiendrait sur PLASSON FRANCE notamment au titre de ristournes ou de factures de services, sauf accord exprès de PLASSON FRANCE.

 

PLASSON FRANCE sera à tout moment en droit de demander un paiement comptant avant expédition de la commande, y compris lorsqu’un délai supérieur de paiement a été convenu antérieurement, et ce notamment dans les cas suivants :

pour les Acheteurs n’ayant pas ou plus de compte ouvert auprès de PLASSON FRANCE,

lorsque la commande présente un caractère particulier, notamment par son objet ou son montant,

lorsqu’apparait une dégradation de la situation de l’Acheteur générant un risque de retard ou de défaut de paiement.

 

3.3 Retard ou défaut de paiement 

En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues, l’Acheteur sera automatiquement redevable :

- d’une pénalité de retard calculée sur la base de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, et

- de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par Décret (à ce jour 40 euros par facture)

- ainsi que d’une indemnité complémentaire pour frais de recouvrement dans le cas où ceux-ci seraient d’un montant supérieur sur justification (frais interne, prestataire de recouvrement, huissiers, frais de justice, etc.).

 

PLASSON FRANCE sera en outre en droit :

- de suspendre l’exécution des commandes en cours, et/ou

- de résoudre la commande, et/ou

- d’exiger le règlement immédiat des commandes ou ventes en cours, le non-paiement d’une facture à son échéance entraînant l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre d’autres opérations, et/ou

- de remettre en cause pour l’avenir les délais de paiement et encours éventuellement consentis à l’Acheteur et d’exiger des paiements avant expédition, et/ou

- de conserver les acomptes éventuels et autres sommes versées, à titre de premiers dommages-intérêts, puis de pénalité, même en cas de reprise des produits en vertu de la clause de réserve de propriété.

 

3.4 Transfert de propriété

Nos ventes sont conclues sous réserve de propriété. En conséquence, PLASSON FRANCE conserve la pleine et entière propriété des produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

 

3.5 Consignation des stocks

Dans le cas où PLASSON FRANCE mettrait à disposition dans les entrepôts de l’Acheteur un stock de produits, les produits ainsi confiés en dépôt sont placés sous la garde et la responsabilité de l’Acheteur pendant la durée du dépôt et ce jusqu’à leur vente ou leur retour à PLASSON FRANCE. L’Acheteur supporte donc la charge de toute disparition des produits et/ou de tout dommage subi ou causé par les produits. Il appartiendra à l’Acheteur d’informer sans délai PLASSON FRANCE de tout évènement (détérioration, vol etc.) affectant les produits ainsi confiés.

 

L’Acheteur s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant les risques de dommages aux biens que pourraient subir ou causer les produits ainsi confiés.

 

PLASSON FRANCE pourra à tout moment, sous réserve d’en informer au préalable l’Acheteur, procéder chez l’Acheteur à des audits physiques du stock. Le stock physique prime sur le stock comptable. Dès lors, tout écart constaté donnera lieu à la facturation immédiate par PLASSON FRANCE des produits manquants.

 

PLASSON FRANCE pourra également, à tout moment, demander le retour ou procéder à la reprise des produits. Les frais de retour ou de reprise sont supportés par l’Acheteur.

 

4. CONDITIONS COMMERCIALES

Le droit aux remises, ristournes et autres avantages ainsi que le paiement des rémunérations correspondant aux prestations de services, notamment de coopération commerciale, est conditionné par le parfait respect par l’Acheteur de ses obligations et notamment par le paiement des factures d’achat à bonne date au titre de la période considérée. Ainsi tout retard ou défaut de paiement entraîne la perte du droit aux remises, ristournes et autres avantages au titre de cette période.

 

Toute réclamation ou contestation relative aux remises, ristournes, rémunérations de services et autres avantages doit intervenir dans les douze (12) mois suivant la date de réalisation du service s’agissant des services et dans les douze (12) mois suivant la date d’exigibilité s’agissant des autres avantages. Tout ou partie des avantages et rémunérations de service non réclamés dans ce délai sont réputés définitivement perdus.

 

5. TRANSPORT – LIVRAISON

La Livraison s’entend de la remise des produits au premier transporteur ou, en cas de retrait des produits par l’Acheteur, son mandataire ou un transporteur désigné par lui, lors de la remise à ladite personne.

 

5.1 Risques et garde 

Les risques sont transférés à l’Acheteur à compter de La Livraison au sens ci-dessus, l’existence d’une réserve de propriété ne dérogeant pas à ce principe. L’Acheteur devra assumer à ses frais, risques et périls, la conservation et la manipulation des produits et sera responsable des dommages subis ou causés par les produits à compter de la livraison.

 

5.2 Frais de transport 

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Belgique, les ventes sont établies franco de port pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à cinq cent cinquante (550) euros (€) HT. Pour toute commande inférieure à ce montant, un forfait de transport d’un montant de vingt-huit (28) euros (€) HT sera facturé à l’Acheteur.

 

Pour les autres territoires, des frais seront facturés à l’Acheteur en fonction du lieu de livraison. Sauf convention contraire, l’Acheteur supportera, outre les frais de transport, tous les frais administratifs, taxes et droits de douane inhérents à la vente et à sa livraison.

 

Aucune assurance n’est souscrite par PLASSON FRANCE pour le transport, sauf demande contraire de l’Acheteur. En ce cas, les frais sont supportés par l’Acheteur.

 

La livraison est effectuée par un transporteur désigné par PLASSON FRANCE.

 

5.3 Délais

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dépendent des conditions de fabrication et de transport. Les délais de livraison qui sont indiqués ont donc un caractère indicatif et non impératif. Le délai indiqué est celui de remise au transporteur. Il appartient à l’Acheteur de tenir compte de l’aléa pouvant résulter des éléments ci-dessus dans ses calendriers de commandes et de travaux, notamment en se constituant un stock de sécurité. PLASSON FRANCE s’attachera toutefois à informer l’Acheteur de tout retard prévisible par rapport à la date annoncée de livraison.

 

Une livraison retardée ou partielle ne pourra donner lieu à un refus de livraison, retenue ou annulation de commande en cours par l’Acheteur sauf le cas où (i) le délai aurait été expressément convenu comme impératif par les parties ou (ii) si la commande n’est pas livrée sous dix (10) jours après mise en demeure adressée par l’Acheteur à PLASSON FRANCE.

 

Lorsque des pénalités ou indemnités de retard de livraison ont été convenues entre les parties, ces pénalités ou indemnités ne seront dues que sur justification d’un préjudice effectivement subi par l’Acheteur du fait du retard de livraison et ne porteront que sur les produits manquants. Les retards dus au transport ne pourront générer des pénalités ou indemnités excédant le montant des indemnités obtenues par PLASSON FRANCE du transporteur.

 

Toute demande de pénalités ou indemnités doit intervenir dans les douze (12) mois suivant la date de réalisation de l’évènement générateur. Aucune réclamation de pénalités ou indemnités ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ce délai par l’Acheteur et le droit à pénalités ou indemnités sera éteint.

 

Les pénalités ou indemnités sont libératoires, c’est-à-dire exclusives de tout autre dédommagement.

 

5.4 Contrôle à réception – Conformité des produits à la commande – Vices apparents

Lors de la réception des produits, il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité et le bon état apparent des produits, y compris des emballages, par tout moyen approprié, notamment par voie de sondage. L’Acheteur devra mentionner de manière précise et par écrit sur le bon de livraison du transporteur toutes réserves relatives aux vices apparents et/ou avaries des emballages, des conditionnements ou des produits et/ou manquants et/ou non-conformité des produits réceptionnés par rapport au bon de commande ou au bordereau d’expédition (ex. cartons abîmés, trace d’ouverture et de manière générale tout ce qui peut créer un doute sur l’état de la livraison).

 

Il appartiendra à l’Acheteur d’adresser à PLASSON FRANCE une copie du bon de livraison dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des produits. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect par l’Acheteur des formalités et du délai susmentionnés.

 

Toute non-conformité dûment constatée par PLASSON FRANCE donnera lieu au renvoi de produits équivalents dans un délai raisonnable. En cas d’impossibilité de remplacement des produits dans un délai raisonnable, PLASSON FRANCE procédera au remboursement desdits produits.

 

6. GARANTIE DES PRODUITS

Le choix du produit adapté, son stockage, sa manipulation et son utilisation, dans des conditions professionnelles et appropriées conditionnent la qualité et la durée de vie des installations. En conséquence, il appartient à l’Acheteur de vérifier que ses équipes et celles de ses clients appelées à procéder au choix du produit, à sa manipulation, son stockage ou son installation possèdent la compétence requise et disposent de toutes les instructions, recommandations et autres indications nécessaires pour procéder à ces opérations.

Il appartient à l’Acheteur de notifier à PLASSON FRANCE tout défaut ou risque de défaut desdits produits par LRAR dans les soixante (60) jours suivant l’apparition du défaut ou du risque de défaut. Toute situation qui n’aurait pas été notifiée à PLASSON FRANCE dans ces formes et délais entraînera la déchéance du droit à garantie. 

 

Dans le cas où il serait démontré par l’Acheteur que les produits sont affectés d’un vice intrinsèque et que celui-ci ne pouvait être décelé lors de la réception des produits, PLASSON FRANCE assurera à son choix le remplacement, la réparation ou le remboursement desdits produits et assumera la responsabilité en découlant dans les termes et limites de l’article intitulé « RESPONSABILITE ».

 

Il appartiendra à l’Acheteur de prendre toute mesure appropriée aux fins de limiter le dommage qui pourrait résulter des défauts allégués des produits notamment en contactant sans délai PLASSON FRANCE.

 

Dans les cas où les produits nécessiteraient une identification du défaut ou une intervention en atelier, les frais de transport sont supportés par PLASSON FRANCE si le vice est avéré et entre dans le cadre de la garantie et par l’Acheteur dans les autres cas.

 

Il s’entend que la garantie ne couvre en aucun cas les situations suivantes, sans que cela dispense l’Acheteur de démontrer l’existence d’un vice du produit dans les autres situations :

l’usure normale,

l’emploi non conforme aux recommandations,

l’emploi non conforme à l’usage annoncé,

une installation des produits ne respectant pas les fiches techniques et/ou guides d’utilisation et/ou toute autre documentation technique mises à disposition de l’Acheteur par PLASSON France,

une installation non conforme aux exigences légales ou règlementaires ou aux règles de l’art;

l’utilisation de produits non neufs, hors DLU ou hors programme de maintenance recommandé par le fabricant,

une altération des produits du fait de l’intervention d’une machine et/ou d’un tiers, notamment lors de travaux ;

une modification des produits,

une surpression et/ou un phénomène de « coup de bélier ».

 

Concernant les produits dits de négoce, c’est-à-dire non fabriqués par le Groupe PLASSON ou l’une des sociétés du groupe PLASSON, l’obligation de garantie de PLASSON FRANCE est limitée à celle offerte par le fabricant, à l’exclusion de toute autre obligation. Les conditions et l’étendue de la garantie du fabricant sont disponibles sur demande auprès de PLASSON FRANCE.

 

La présente garantie et ses limites s’appliquent à toute vente et se substituent à toute autre garantie légale pouvant résulter de la vente, sans toutefois faire échec à l’application de dispositions légales impératives éventuellement applicables.

 

7. RESPONSABILITE

Dans le cas où la responsabilité de PLASSON FRANCE serait engagée au titre d’une faute dans l’exécution de ses obligations légales, contractuelles ou au titre de la mise en œuvre de la garantie de conformité et/ou  des vices apparents et/ou des vices cachés, la responsabilité de PLASSON FRANCE sera limitée à l’indemnisation du préjudice direct (c’est-à-dire pose et dépose uniquement) et prévisible pour PLASSON FRANCE, sauf si la valeur des produits a été déclarée au préalable par l’Acheteur à PLASSON FRANCE, à l’exclusion de toute autre indemnisation notamment des pertes commerciales, financières, d’exploitation, de clientèle ou d’image.

 

Les présentes dispositions ne sauraient faire échec à l’application de dispositions légales impératives éventuellement applicables.

 

8.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Acheteur s’engage à ne porter en aucun cas atteinte aux produits et à leurs codes d’identification, aux conditionnements, aux marques dont ils sont revêtus et autres signes distinctifs dont ils font l’objet. L’Acheteur ne pourra faire état ou usage de la marque, logos, documents ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à PLASSON FRANCE qu’avec son autorisation préalable et à la seule fin de promouvoir la revente des produits de PLASSON FRANCE dans des conditions normales au regard de son activité.

 

9. FORCE MAJEURE ET ASSIMILE

La responsabilité de PLASSON FRANCE ne pourra être mise en œuvre si le manquement dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de vente découle d’un cas de force majeure. Les parties reconnaissent expressément comme évènement de force majeure, déchargeant chacune des parties de ses obligations : l’émeute, l’incendie, les grèves, les blocus, les accidents, les guerres ou insurrections, le blocage ou les retards de transport, le blocage ou les retards d’approvisionnement, une pénurie ou une restriction de main d’œuvre, un blocus, un retard des autorités douanières dans l’instruction des dossiers, un changement de la règlementation applicable ou des mesures légales, administratives, douanières ou fiscales ou tout contrôle d’une autorité ou administration empêchant, restreignant, retardant, interdisant ou augmentant de manière anormale les coûts de fabrication, d’importation ou de transport des produits.

 

10. LITIGE

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Melun.

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